Avocat pour divorce : les procédures de divorce
à Bourg-en-Bresse et Oyonnax
Pour vous défendre et garantir le respect de vos droits en cas de divorce, notre cabinet d’avocats en Droit de la famille, se met à votre disposition dans le cadre de procédures de divorce pour faute, par consentement mutuel, de séparation de personnes non mariées ou pacsées. Nos avocats chevronnés vous défendront lors d’un divorce ou d’une séparation par le biais de 4 procédures. Faites appel à nos avocats à Bourg-en-Bresse et Oyonnax dans l’Ain et dans le Jura à Dole, Lons-le-Saunier, etc.
Les quatre types de divorces
Selon le type de divorce ou de séparation de couples non mariés ou pacsés, les procédures et moyens engagés divergent. Pour un divorce pour faute et un divorce par altération du lien conjugal, l’accompagnement d’un avocat du droit de la famille, reste un impératif. Seul un avocat expert vous permettra de remporter cette procédure encore complexe, souvent synonyme d’étape difficile à vivre. Ces procédures incluent de fait tous les problèmes inhérents au divorce ou à la séparation : résidence, droit de visite, autorité parentale, pension alimentaire, face auxquels, seul, il est difficile de faire front. Nous vous accompagnons et vous défendons pour que la décision du juge en délibéré soit en votre faveur et en faveur du bien-être futur de votre/vos enfant(s).
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable
Cette procédure de divorce simplifiée correspond au couple en accord sur la rupture du contrat de mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.
Depuis le 1er Janvier 2017, le principe est que le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat, et les avocats établissent ensemble une convention prenant la forme d’un acte signé par chaque époux et contresigné par les avocats.
Cet acte reprend les accords trouvés entre les époux assistés de leurs avocats. Il doit être déposé au rang des minutes d’un Notaire.
Le recours au juge est en revanche obligatoire si l’un des enfants mineurs du couple, capable de discernement a demandé à être entendu ou si l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce implique qu’une séparation du couple depuis 2 ans acte le divorce comme acquis sans avoir à prouver de faute, même si le conjoint s’y oppose.
Le divorce pour faute
La plus complexe des procédures de divorce (quand le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint). Seul un avocat intervenant en divorce pourra vous défendre lors de cette procédure souvent difficile et pénible pour les époux. Nous vous accompagnons dans cette épreuve complexe. Rappelons que les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, dégradations matérielles, l’abandon moral… Contactez votre avocat en divorce pour vous conseiller.
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage
Pour ce type de divorce, la consultation et l’accompagnement de l’un de nos avocats intervenant en divorce s’avère très utile. En effet, dans ce cas, vous pouvez être en accord sur le divorce ou la séparation, mais pas sur ses conséquences. Ainsi, nous vous aidons à monter votre dossier et à le présenter devant le juge en prenant soin d’étudier les points litigieux : enfants, pension, droit de garde, prestation compensatoire…
